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Sommaire : droittravail

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Licenciement pour faute grave pour un CV mensonger

 juridiqueCa y est, la cour de cassation a jugé le 25 Novembre 2015 que le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que l’employé avait volontairement menti sur la réalité de son parcours professionnel antérieur à l’embauche, en particulier sur son CV...

 


2016-01-20

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Le point sur le conseil de prud'hommes

equilibre.jpgLes prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple).

Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.


2013-08-10

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Le point sur les conventions de forfait
Fotolia 3001288 XSCertains salariés (cadres dirigeants, salariés autonomes...) peuvent être amenés à ne pas suivre les horaires de l'entreprise ou être amenés à travailler régulièrement au-delà de la durée légale du travail.
Dans ce cas, leur durée de travail peut être fixée préalablement par une convention individuelle de forfait.
Trois types de conventions de forfait sont prévus par le code du travail : la convention de forfait en heures sur une semaine ou sur un mois, la convention de forfait annuel en heures et la convention de forfait annuel en jours. Si la première catégorie de conventions de forfait ne nécessite pas la conclusion préalable d’un accord collectif, il n’en va pas de même pour les deux autres : la convention individuelle de forfait conclue entre chaque salarié concerné et son employeur devra être précédée d’un accord collectif qui fixera le cadre de ces conventions, leurs limites, les garanties offertes aux salariés, etc. Ces deux types de conventions ne peuvent, en outre, concerner que certains salariés disposant, notamment, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
 
 

2013-06-09

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Le bilan de compétences

progressionLe bilan de compétences (art. L.6322-42 et s. c.trav) permet à toute personne d'analyser ses aptitudes et compétences professionnelles et définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Il peut être accompli, sur proposition de l'employeur, avec le consentement du travailleur ou à l'initiative du travailleur.
Il est réalisé par un prestataire extérieur à l'entreprise, selon des étapes bien précises.

 


2013-06-02

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Le point sur les jours fériés et les ponts

routes.jpgLe pont est défini par le Code du travail comme le «  chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels » (article L3122-27).

Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont.

L’employeur peut toutefois accorder un repos d’un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés.


S’il est octroyé, ce repos doit être payé.


2013-05-20

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Le point sur la période d'essai

essaiLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié.

Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi.


2013-05-12

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Le point sur la clause de non concurrence

choix.jpgLa clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.

Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail y fait référence.

 

Pour être valable et opposable au salarié, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, dans l'espace et prévoir une contrepartie financière. La clause de non-concurrence a été définie par la jurisprudence :


2013-05-05

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La rupture conventionnelle du contrat de travail

libertéLa rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.

Elle est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


2013-04-28

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Le point sur le contrat de génération

solidairesLe contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et assurer la transmission des savoirs et des compétences.

L’employeur est incité à embaucher des jeunes et à maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors.


2013-04-21

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Les risques psycho-sociaux dans l'entreprise

risquesLes risques psycho sociaux et leur prévention sont devenus une préoccupation majeure dans le domaine de la santé mentale au travail, consacrée notamment par l’entrée dans le code du travail de la réglementation relative au harcèlement moral.
La question recouvre des situations de nature différente, du stress à l’épuisement professionnel en passant par les difficultés relationnelles au sein d’un collectif de travail et la souffrance morale, jusqu’au harcèlement proprement dit. Un nombre grandissant de salariés se dit concerné.


2013-04-14

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Quels recours face aux pervers narcissiques au sein de l'entreprise

pervers narcissiqueContrairement aux idées reçues les pervers narcissiques ne sévissent pas que dans les relations amoureuses ou en famille : ils peuvent également faire des victimes sur leur lieu de travail.

Les victimes, moralement affaiblies, mettent souvent longtemps avant de se rendre compte de cette manipulation affective et surtout de réaliser qu'il s'agit bien de violence, même si elle est psychologique et non physique (harcèlement, menaces, chantage, dénigrement, humiliations, isolement, culpabilisation permanente)...


2013-04-07

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Cadre juridique des négociations d'accords collectifs

négociationLa négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise.

Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre.

Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.


2013-03-31

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Le point sur le contrat d'Agent Commercial

agent commercialL'agent commercial, personne physique ou société, est un commerçant qui, agissant comme mandataire indépendant, réalise des actes juridiques pour le compte de commerçants, d'industriels ou pour d'autres mandataires commerciaux.

L'agent commercial exerce une profession indépendante de mandataire, il n'est donc en aucun cas salarié des entreprises faisant appel à ses services.

 


2013-03-14

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Le point sur le contrat de travail temporaire ou d'intérim

code_du_travail.jpgLa conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.


Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.


2013-03-10

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Le point sur le CDD

fotolia 33835026 xsAujourd'hui en France, trois quarts des embauches se font en CDD. 

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est pourtant possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit 
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

 


2013-03-01

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Le point sur le contrat de Chantier

contrat de chantierLe contrat de chantier est un acte par lequel un employeur, qui exerce son exploitation dans une branche d'activité où cet usage est constant, engage un salarié en lui indiquant dès l'embauche que le louage de service est exclusivement lié à la réalisation d'un ouvrage ou de travaux précis mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.

Particulier dans sa forme, ce type de contrat permet de se séparer des salariés embauchés pour un chantier à la fin des travaux, sans recourir au licenciement économique.

 


2013-02-22

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Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

altLe Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, plus connu sous le sigle CHSCT, est en France une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration.

Elle est spécialisée dans les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C'est un organisme technique créé en vue d'associer le personnel au maintien et à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

Arrêtons nous quelques instants sur cette institution incontournable au service des salariés.

 


2013-02-18

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Etendue et limites du pouvoir de surveillance du chef d'entreprise

altSelon une récente étude, les salariés consacreraient plus d'une heure par jour à surfer sur Internet à des fins personnelles pendant leurs heures de travail.
Ainsi, de nombreux employeurs ont ils décidé de filtrer l'accès au web au sein de l'entreprise en bloquant notemment l'accès aux sites frauduleux (sites de jeux ou de téléchargement illégaux...) ou aux sites qualifiés de préjudiciables à l'efficacité du salarié (réseaux sociaux, sites de videos, de musiques...).

Mais attention, tout n'est pas permis pour l'employeur.

 


2013-01-28

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Les nouveautés de l'accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi du 11 janvier 2013

Qualifié de "premier accord sur l'emploi depuis quarante ans" par le Président de la République, l'accord sur l'emploi signé le 11 janvier 2013 par les partenaires sociaux était très attendu par les employeurs.

Cet accord se révèle au premier abord positif et semble répondre à un objectif commun pour le patronat et les salariés : la santé économique de l'entreprise et donc sa pérennité. Il apporte plus de souplesse aux entreprises tout en offrant un soutien et des avantages supplémentaires aux salariés.

Cet accord s'articule principalement autour de cinq axes.

 


2013-01-23

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Commerce à domicile, VDI, statut d'autoentrepreneur : Attention à la Vente Pyramidale

Souvent présentée de manière flatteuse, la vente à domicile séduit de plus en plus de personnes.

Horaires souples, liberté d'organisation, retour sur investissement exceptionnel sont des arguments largement mis en avant par les sociétés proposant ce statut.

La crise économique actuelle accélérant le nombre de reconversions professionnelles, le statut de VDI a déjà séduit plus de 230 000 personnes.

Si ce statut semble au premier abord alléchant, force est de constater que de nombreux pièges attendent les nouveaux venus.

 


2012-12-13

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La redéfinition juridique du harcèlement sexuel

harcelement sexuelLa nouvelle loi relative au harcèlement sexuel a été définitivement adoptée par le Parlement et est parue au Journal officiel du 7 août 2012.

Elle met fin au vide juridique créé trois mois plus tôt par le Conseil Constitutionnel et apporte une protection renforcée des victimes, une définition plus précise du délit et une sécurité juridique qui faisait tant défaut auparavant.

 


2012-10-09

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L'interdiction des discriminations fondées sur le handicap

Afin de promouvoir l'emploi des personnes handicapées, la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 a institué un dispositif, dit d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, imposant à tout employeur qui occupe au moins vingt salariés de prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à hauteur de 6% de son effectif.

Cette obligation a été renforcée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 qui prévoit la majoration, à compter du 1er juillet 2010, de la contribution demandée aux entreprises du secteur privé n'ayant pas pris les mesures nécessaires.

Tant le droit communautaire que le droit interne consacrent le principe général d'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail prohibant les discriminations fondées, notamment, sur le handicap.


2012-07-17

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Auto-entreprenariat

auto entreprenariatLa  Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a instauré le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.

A la date du 21 juillet 2009, 182 000 personnes avaient été enregistrées alors que le gouvernement tablait initialement sur 200 000 auto-entrepreneurs pour l'ensemble de l'année.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante (étudiants, salariés, fonctionnaires, demandeurs d'emploi ou retraités).

Les charges sociales et fiscales sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.
Ce régime se veut le plus simple possible pour créer une activité indépendante.


2009-10-27

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Risques encourus avec un CV plagié ou mensonger

cv piratéAfin de forcer la chance durant leur recherche d'emploi, et en toute méconnaissance des risques auxquels il s'exposent, de plus en plus de candidats introduisent sciemment de fausses informations dans leur CV.

Les principales techniques consistent à recopier le CV et la lettre de motivation d'un autre candidat, à revendiquer de faux diplômes ou à mentionner de fausses expériences professionnelles.

IL est toutefois à noter que dans la grande majorité des cas, les employeurs repèrent assez vite le subterfuge.


2009-09-22

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